Définition de l'affacturage

 

L'affacturage ne fait l'objet en droit français, d'aucune définition légale. Seules quelques dispositions éparses y font référence. Ainsi en est-il de l'article 168-10 de l'annexe IV du code générale des impôts qui dispense de la TVA les achats fermes aux exportateurs de créances sur les importateurs étrangers; on peut encore citer l'instruction ministérielle n° 70-94 B-1 du 4 Septembre 1970 qui autorise le paiement de commandes publiques ayant fait l'objet d'un affacturage.

L'arrêté de terminologie du 29 Novembre 1973 ( J.O du 3 Janvier 1974) consacre, en revanche, une longue rubrique à l'affacturage :" c'est une opération ou technique de gestion financière par laquelle, dans le cadre d'une convention, un organisme spécialisé gère les "comptes clients" d'entreprises en acquérant leurs créances, en assurant le recouvrement pour son propre compte, et en supportant les pertes éventuelles sur des débiteurs insolvables. Ce service, qui permet aux entreprises qui y recourent d'améliorer leur trésorerie et de réduire leur frais de gestion, est rémunéré par une commission sur le montant des factures ". Cette définition a été reprise par le conseil d'Etat le 18 Mars 1981.

A retenir aussi celle donnée par la Banque De France : "L'opération d'affacturage consiste en un transfert de créances commerciales de leur titulaire à un factor qui se charge d'en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur. Le factor peut régler par anticipation tout ou une partie du montant des créances transférées ".

Si la définition souligne bien les trois aspects de l'institution, elle semble ne pas imposer aux sociétés d'affacturage le devoir de tous les respecter.

Plus complète semble être la définition faite par L'A.S.F. Elle définit l'affacturage comme étant" un produit qui intègre dans une convention unique plusieurs services qui doivent tous pouvoir être proposés, par les sociétés d'affacturage à leurs clients, sans qu'il y ait pour autant obligation de les utiliser tous".

Les services offerts sont :

1- l'achat des créances avec transfert de propriété ;
2- la qualification des risques ;
3- la gestion des créances
4- le suivi et l'information relatifs aux créances;
5- la garantie totale ou partielle des créances ;
6- le financement des créances .

Contrairement à la définition de la Banque De France , celle de l'ASF impose aux sociétés d'affacturage de pouvoir proposer au moins les trois services de base : gestion, garantie et financement des créances

L'originalité de l'affacturage réside donc essentiellement dans l'exercice de trois métiers qui sont proposés à l'adhérent, en totalité ou à la carte : prestataires de services, assureur, banquier. Ce qui fait son intérêt.

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