aspects juridiques de l'Affacturage

 

On les retrouve à travers sa nature juridique et les instruments utilisés.

- Nature juridique

Comme nous l'avons dit, l'affacturage est un contrat original. Ceci explique la difficulté de le classer parmi les contrats commerciaux classiques. Elle contient tous les ingrédients connus des juristes. C'est un contrat synallagmatique du fait des droits et obligations réciproques, à titre onéreux puisqu'il y'a paiement des services du factor par l'adhérent, à exécution successive à raison de l'échelonnement des opérations dans le temps. La dimension intuitu personae est présente en permanence du fait de l'étroite communauté commerciale opérationnelle qu'il institue. D'ailleurs, dans la plupart des modèles de contrat, le factor bénéficie d'une faculté de résiliation en cas de modification notable de la structure finassière ou juridique de l'adhérent .

L'affacturage est de ce fait un contrat innomé, un contrat sui generis.

Néanmoins, On a tendance à comparer l'affacturage à l'assurance crédit. Mais, même si les deux techniques sont voisines plus que concurrentes, elles n'ont pas la même philosophie de collaboration. L'assurance crédit n'apporte qu'un service de garantie sans financement anticipé des créances, ni gestion autre que contentieuse.

- instruments juridiques

Les créances gérées, garanties et financées par le factor doivent lui être affectées de telle sorte qu'ils puissent disposer de droits directs indiscutables sur le débiteur. Le transfert de créances doit respecter également l'indépendance de la négociation commerciale du seul ressort de l'adhérent et de son débiteur et offrir la souplesse qu'appelle la gestion d'opérations répétitives. Mais quels pouvaient être alors les supports adéquats conciliant souplesse et efficacité ?

Un certain nombre de supports traditionnels se révélaient d'emblée inadéquats : la cession de créances organisée par l'article 1690 du code civil se condamne d'elle même pour son formalisme: une signification par huissier ou l'acceptation de ce dernier par acte authentique.

La délégation de l'article 1275 du code civil, ainsi que le mandat de recouvrement de l'article 1985 n'ont pas convaincu les factors.

C'est ainsi que la subrogation conventionnelle de l'article 1250 du code civil a été utilisée par toutes les sociétés d'affacturage sauf trois qui ont choisi la cession de créances organisée par la loi du 2 janvier 1981, complétée par le décret d'application du 9 Septembre 1981, et connue sous le nom de la loi Dailly du nom du sénateur qui en est à l'origine.

Et pourtant, cette loi Dailly a eu entre autre objectif de donner un cadre juridique à l'affacturage.

Une bonne compréhension de ces instruments juridiques est vitale pour « maîtriser » cette problématique.

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