la cession dailly

 

Instituée en 1981, puis modifiée par la loi bancaire du 24 janvier 1984 pour faciliter la mobilisation de créances par les circuits bancaires traditionnels, la cession Dailly est une cession de créances professionnelles qui peut servir, soit à garantir la banque en contrepartie d'une avance qu'elle a antérieurement consentie, dans le cas de la cession en garantie (très rare) soit à financer l'entreprise bénéficiaire dans le cas de la cession-escompte (plus utilisée). Bien que pouvant servir de cadre juridique, conformément aux objectifs de la loi, seules trois sociétés l'utilisent comme instruments juridiques dont la plus connue est FMN factoring.

Le mécanisme de la cession Dailly est le suivant : Il y a une remise du bordereau (appelé bordereau Dailly) au factor qui l'investit sans autre formalité de toutes les créances visées dans le titre, avec les sûretés et accessoires correspondants, sans stipulation particulière en ce sens, à la date apposée par le cessionnaire. L'article 4 de la loi Dailly nous dit aussi qu'à compter de la date portée sur le bordereau, le transfert est valable entre le factor et l'adhérent, et est opposable aux tiers . Cependant, l'absence de date prive le bordereau de tout effet entre les parties.

Il est possible de céder ou de nantir les créances résultant « d'un acte déjà intervenu ou à intervenir », c'est à dire futures, voire en germe, être liquide ou non, exigibles ou à terme. La seule condition est que ces créances soient identifiables, en raison des exigences posées par la loi à propos du bordereau. Il n'est donc pas exigé que les créances cédées au factor, soient directement désignées. Il suffit que les moyens d'identification des créances se trouvent dans le bordereau qui doit se suffire à lui même. L'article 5 de la même loi prévoit une notification facultative par le factor de la cession au débiteur cédé afin d'accroître sa sécurité. Cette notification est sans exigence d'une forme quelconque, mais sous réserve de preuve. L'article 6 de la loi Dailly permet au factor de demander au débiteur cédé d'accepter la cession, laquelle a des conséquences analogues à celles de l'acceptation d'une traite .Cette acceptation fait naître un droit cambiaire avec des conséquences graves pour le débiteur ( il ne pourra plus opposer des exceptions ). C'est pourquoi l'acceptation est entourée, a peine de nullité d'un formalisme que la cour de cassation veut étroit. Il faut ainsi un écrit intitulé « acte d'acceptation de la cession d'une créance professionnelle » et signé du débiteur.

Contrairement au transfert des créances par la subrogation conventionnelle, en matière de cession Dailly, c'est généralement l'adhérent qui est garant des créances cédées et non le factor cessionnaire à moins qu'il y ai cession en propriété à titre de garantie.

Les « adversaires » de la cession Dailly lui reproche, entre autre, son formalisme un peu rigoureux. En effet, le bordereau doit être daté, signé et compter une clause à ordre. La mention « créances professionnelles » sur le bordereau est obligatoire; sinon la sanction étant la perte du bénéfice de la loi, non pas la nullité.

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