la subrogation conventionnelle de l'Affacturage

 

l'article 1250 du code civil stipule que « la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier, recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur ».

En pratique, si le factor achète les créances du fournisseur, il est aussitôt subrogé dans les droits de ce dernier envers le débiteur. Il lui est ainsi transmis tous les accessoires des droits détenus avant par ce fournisseur.

Mais, pour être valable, la subrogation doit remplir trois exigences :

- il doit y avoir paiement du créancier par un tiers en l'occurrence le factor. - la subrogation doit être notifiée de manière très explicite par l'adhérent au factor.
- le paiement et la subrogation doivent être concomitants.

Pour respecter ces règles, le factor dispose de deux instruments : le compte courant et la quittance subrogative . La quittance subrogative est le bordereau qui accompagne les factures transmises au factor. Chaque facture cédée est individualisée sur le bordereau. Le cédant y appose sa signature et inscrit la mention « bon pour subrogation  ». Il n'y a ainsi aucun doute sur la volonté du créancier de subroger dans ses droits le factor.

A réception de la quittance, le factor porte au crédit du compte courant de son client le montant total des factures reprises sur la quittance. Cette inscription du crédit du compte courant vaut paiement comme l'a toujours reconnu la jurisprudence. La quittance subrogative sera datée du jour auquel s'effectuera l'inscription au crédit du compte courant qui unit le factor et son adhérent. En général, ce compte ne comporte pas d'autorisation de découvert; celui-ci exige donc l'accord du factor.

Paiement et subrogation sont donc concomitants et les trois exigences de la subrogation se trouvent réglées. Dés lors, par le seul effet de la subrogation, les créances de l'adhérent sur ses clients sont transmises en propriété au factor qui acquiert également tous les accessoires de cette créance à l'exclusion des droits qui présentent un caractère purement personnel.

Autres effets de la subrogation : le factor perd tout recours contre l'adhérent. La seule limite étant la cession de créance inexistante. En effet, il faut noter en passant que seuls les droits de créances effectifs et non artificiels peuvent donner lieu à la subrogation qui ne saurait porter sur des créances inexistantes, incertaines ou éventuelles. Cependant, rien n'interdit le paiement immédiat par le factor d'une créance à terme correspondant à une livraison différée; il faut et il suffit que la créance soit née au moment du paiement et de la subrogation.

Ce problème de naissance de la créance nous ramène au délicat problème relatif au fait générateur d'une créance et son éligibilité à l'affacturage. Pour qu'il y ai créance, il suffit que la commande soit ferme, la conclusion de ce contrat entre fournisseur et acheteur faisant naître un droit à créance parfaitement déterminé. Mais les juges ont décidé que : « une créance cédée à un factor dans le cadre d'un contrat d'affacturage, ne prend naissance qu'à l'exécution de la commande qui lui sert de cause ».

La doctrine reconnaît que si l'exécution de la commande rend certain et exigible le droit de créance, celui-ci est déjà né avec la commande et représente donc une réalité cessible ou subrogeable. Le caractère exigible est une modalité de l'obligation et de son financement, mais non une condition de fond du transfert.

La particularité essentielle du transfert de créances par subrogation est qu'elle est opposable erga omnes aux tiers c'est à dire aux personnes qui ne sont pas directement concernés par la signature du contrat d'affacturage. Cette opposabilité existe sans formalité et sans être soumise aux exigences de l'article 1328 du code civil relatif à la date certaine. L'information du débiteur par le factor n'est que facultative, mais par précaution les sociétés d'affacturage font une notification pour éviter qu'il fasse un paiement direct à l'adhérent.

A coté de la subrogation conventionnelle, la cession Dailly est aussi utilisée par certaines sociétés d'affacturage.

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